Afin d’illustrer les différences et les convergences des dispositifs nationaux,nous avons construit dix cas types. Ils se présentent sous la forme d’un rapide énoncé des caractéristiques et des conditions de vie d’une personne handicapée, suivie d’un certain nombre de questions posées pour collecter desinformations sur le contenu concret de la prise en charge dans chacun des pays retenus. Ces cas types ont été choisis en s’inspirant de cas réels proposés par l’OMS pour tester la version 2 de la Classification internationale des handicaps, simplifiés et complétés pour recouvrir un large éventail de problèmes, puis contrôlés par des médecins pour assurer leur cohérence médicale. Ils ont été soumis à l’avis d’experts de chaque pays avant d’être finalisés.
Constitution de l’échantillon de 10 cas types
Les dix cas types (5 hommes et 5 femmes) ont été construits à partir de quatre critères principaux :
– des déficiences contrastées significatives de la diversité de la population handicapée, et présentant une variété d’atteintes fonctionnelles plus ou moins graves;
– différents parcours et situations professionnelles, incluant l’inactivité pensionnée, l’emploi en milieu ordinaire, subventionné ou non, ou en milieu protégé, le congé maladie, la recherche d’emploi…, ainsi que leurs incidences financières sur les conditions de vie de la personne concernée et son entourage ;
– les divers degrés d’autonomie physique ou mentale, concernant le déplacement, les activités de la vie quotidienne, décrits en termes dynamiques (tendance générale de leur évolution) ;
– l’environnement de la personne, tant relationnel (famille, amis, collègues de travail…) que physique (logement, implantation géographique…).
Sollicitation d’experts
Présentés en version française, ces dix cas types ont été transmis à des experts des pays étudiés, afin que ceux-ci recueillent des réponses auprès de personnes impliquées à divers titres (administration, intervention professionnelle, recherche, secteur associatif…) dans les politiques en faveur des personnes handicapées. Pour les trois pays décentralisés (Espagne, Allemagne, Suède), des équipes ont été sélectionnées sur plusieurs sites.
Nous tenons à remercier vivement les experts responsables des équipes associées à cette recherche :
– en Allemagne, Felix Welti, Gerhard Igl (université de Kiel) ;
- en Espagne, Miguel-Angel Verdugo, Borja Jordan de Urries, université de Salamanque;
– aux Pays-Bas, Edwin L. de Voos (TNO Arbeid) ;
– en Suède, Eva Grassman, Viveca Selander (université de Stockholm),
Monika Biese (Ambassade de France à Stockholm).
Différents sites choisis
En Allemagne : Schleswig-Holstein, Sachsen-Anhalt, Halle-Wittenberg
En Espagne : Andalousie, Castille et Léon, Région de Valence.
En Suède : Malmö/Kristianstad, Stockhom/Vallentuna, Luleå/Boden, Göteborg, Huddinge et Kiruna.
La méthode des cas types : 10 histoires de vie
CAS 1 : LOUIS, 28 ANS
Vit chez ses parents. Autiste, pas de problèmes de mobilité. N’a jamais travaillé.
CAS 2 : MARIA, 40 ANS
Mariée sans enfants. A eu une période de maladie mentale, mais va mieux. A perdu son ancien travail, travaille dans des emplois à temps partiel.
CAS 3 : OSCAR, 55 ANS
Marié, un enfant adulte vivant à la maison. Hémiplégique suite à une attaque cérébrale. Mobilité limitée et problèmes pour parler et pour manger. A travaillé 37 ans comme agent de maîtrise. Ne peut plus exercer son emploi et difficilement un autre.
CAS 4 : CHRISTINE, 40 ANS
Célibataire sans enfants. Vit seule dans une maison en milieu rural. Paraplégique après un accident. Se déplace en fauteuil roulant, s’habille et fait ses repas seule, mais ni ménage ni courses. Était infirmière pendant de nombreuses années avant que son accident l’empêche d’exercer son métier.
CAS 5 : JIM, 30 ANS
Célibataire vivant chez ses parents agriculteurs. Aveugle depuis l’âge de 6 ans. N’est pas assez autonome pour trouver du travail dans son environnement immédiat.
CAS 6 : ÉVA, 55 ANS
Veuve. Vit en appartement dans un foyer logement. A des enfants adultes qui lui rendent visite souvent. A perdu la vue suite à un accident. A aussi de l’arthrite. Doit utiliser un déambulateur. Ne peut pas se relever seule. A travaillé jusqu’à 35 ans. Son emploi de chimiste est à l’origine de sa cécité.
CAS 7 : NICK, 32 ANS
Célibataire. Vit seul dansun appartement. Sourd de naissance. N’a pu suivre une scolarité en milieu ordinaire. Pratique la langue des signes. Longtemps isolé. N’a pas le permis de conduire. Bon en lecture et écriture, mais pas de formation professionnelle. Ne trouve pas de travail. A un projet de création d’un centre de garde pour enfants sourds.
CAS 8: RITA, 40 ANS
Célibataire, vit encore chez ses parents très âgés. Polyhandicapée: problèmes cognitifs et déficiences physiques. Sanglée dans un fauteuil roulant. Ne parle pas. Ne peut travailler.
CAS 9: MARIO, 50 ANS
Marié, trois enfants au domicile. Vit en banlieue, loin de son travail où il se rend en transports en commun. Ayant subi une colostomie suite à un cancer du colon. Pense que son odeur gêne ses collègues. Est très fatigué par le rythme du travail et le trajet. Cariste dans une imprimerie, voudrait soit un mi-temps, soit un emploi moins fatigant, soit un rapprochement de son domicile, soit un véhicule personnel.
CAS 10 : CAROLE, 45 ANS
Mariée, vit, à l’aise financièrement, avec son conjoint dans une grande maison. Sclérose en plaques. Difficultés à marcher ou à conduire. Devient de plus en plus dépendante de son conjoint. A travaillé à temps plein comme journaliste jusqu’à il y a 5 ans. Sa maladie l’a contraint à abandonner définitivement après deux ans où elle a pu encore maintenir une petite activité en indépendante.
Evaluation du handicap
CAS 3 : OSCAR
55 ans, hémiplégique, a travaillé pendant 37 ans, est devenu dépendant.
Question: Si les experts de l’organisme d’évaluation approprié examinent Oscar, quel taux d’incapacité (ou fourchette de taux) attribueront-ils à son cas ?
Pays-Bas • Oscar est à 100 % handicapé.
Suède • Oscar aura probablement droit à la compensation maladie (SE) à taux plein. Deux évaluations : celle de l’Office d’assurance sociale (RFV) qui évalue ses capacités de travail d’un point de vue médical et celle du service public de l’emploi (AF).
Allemagne • Oscar présente des lésions cérébrales de gravité moyenne avec des difficultés significatives de communication qui se traduira par un degré de handicap de 50 % à 80 %. Selon les experts interrogés, il est probable qu’Oscar ait un degré d’incapacité d’au moins 80 % et obtienne la marque « G » établissant une déficience importante de mobilité.
Espagne • Tous les experts sont d’accord pour attribuer au moins 65 % d’incapacité. Il est même possible qu’on lui reconnaisse le besoin d’une tierce personne (plus de 75 % d’incapacité).
CAS 4 : CHRISTINE
40 ans, paraplégique, a travaillé avant son accident.
Question: Christine étant paraplégique, quel taux d’incapacité lui serait attribué par une équipe d’évaluation du service public approprié ?
Pays-Bas • Son pourcentage d’incapacité ne dépend pas de son problème de santé, mais de la capacité à gagner sa vie.
Suède • L’Office d’assurance sociale (RFV) ne mesure pas le taux d’invalidité. Il y a une discussion en cours à propos de la façon de rationaliser les évaluations. Une compagnie d’assurance évalue un taux d’invalidité.
Allemagne • L’assurance pension d’invalidité (EMR) ne prévoit pas d’évaluer un degré d’incapacité mais de mesurer la capacité totale ou partielle à travailler de la personne. En revanche, en ce qui concerne la compensation du handicap, une évaluation du degré de handicap sera faite par l’administration. Christine se verra sûrement reconnaître un degré de handicap de 100 %. « außergewöhnlich gehbehindert » (aG) (très déficiente sur le plan de la marche) et aura droit, en conséquence, à utiliser les transports publics pour un prix fixe de 60 euros par an.
Espagne • L’évaluation de l’incapacité en Espagne se fonde sur les barèmes utilisés dans le Centre d’évaluation et d’orientation (centro de valoración y orientación). Christine se verra attribuer un degré d’incapacité assez élevé, supérieur à 65 %. Il est possible que lui soit reconnu le besoin de l’aide d’une tierce personne pour les tâches de la vie quotidienne.
CAS 5 : JIM
20 ans, aveugle, vivant chez ses parents fermiers, n’a jamais travaillé.
Question: avec une cécité, à combien sera évalué son taux d’incapacité ?
Pays-Bas • Dans un tel cas, les pourcentages de handicap reconnus sont indépendants du trouble. Jim a droit à la prestation handicap pour jeune handicapé (Wajong) et sera probablement reconnu comme handicapé à 100 %.
Suède •La reconnaissance du handicap (handikappet kodifierar) est obtenue avec un certificat médical auprès des services publics de l’emploi (AF). Cette reconnaissance permettra à Jim d’obtenir une subvention de salaire en fonction du degré de sa déficience (Lönebidrag) ou des allocations supplémentaires de formation professionnelle. Par ailleurs, une allocation de surcoût du handicap lui sera attribuée, de 69 % du montant de base jusqu’à obtention de la pension de compensation maladie (SE), elle sera ensuite réduite à 36 %. Le niveau de la pension SE dépend de l’aptitude au travail. Il est évalué par les Bureaux d’assurance sociale.
Allemagne • L’assurance pension d’invalidité (EMR) ne prévoit pas d’évaluer un degré d’incapacité mais mesure seulement la capacité totale ou partielle à travailler de la personne. En revanche, en ce qui concerne la compensation du handicap, une évaluation du degré de handicap sera faite par l’administration. Jim se verra reconnaître un degré de handicap de 100 % et obtiendra le statut (aG, extraordinairement déficient sur le plan du déplacement) et (BL, Blind) et aura le droit d’utiliser gratuitement les transports publics.
Espagne • En fonction des conditions sociales et avec une cécité totale, Jim sera reconnu handicapé à 75 %, au moins car il aura besoin d’une assistance personnelle pour les activités de la vie quotidienne. L’évaluation du niveau de handicap sera fait par le service gouvernemental, et atteindra entre 75 % et 90 %, en tenant compte des facteurs sociaux et de la mobilité.
CAS 7: NICK
32 ans, sourd profond de naissance, vivant seul en ville, ne trouve pas de travail.
Question: avec la surdité, à combien sera évalué son niveau d’incapacité?
Pays-Bas • Le pourcentage d’incapacité ne dépend pas de la nature du trouble, mais de la capacité de gain. Nick a droit à une Wajong à 100 %.
Suède • Pour l’attribution de l’allocation handicap (HE) et/ou de la prestation de salaire subventionné (Lönebidrag), le Bureau d’assurance sociale (Försäkringskassan) n’évaluera pas son invalidité mais sa capacité à travailler.
Allemagne • L’assurance pension d’invalidité (EMR) ne prévoit pas d’évaluer un degré d’incapacité mais mesure seulement la capacité totale ou partielle à travailler de la personne. En revanche, en ce qui concerne la compensation du handicap, une évaluation du degré de handicap sera faite par l’administration. Nick se verra accorder un degré d’incapacité de 100 %.
Espagne • C’est le type de handicap où les évaluations sont les plus faibles, mais cela dépend aussi du statut social. Les réponses des experts s’orientent vers 65 % de handicap reconnu mais ils ne connaissent pas les conditions socio-économiques qui peuvent avoir une influence importante sur cette évaluation.
Prestations de remplacement de revenu
CAS 1: LOUIS
28 ans, autiste, n’a jamais travaillé.
CAS 5: JIM
20 ans, n’a jamais travaillé.
CAS 7 : NICK
Sourd de naissance, ne trouve pas de travail.
Question: s’il ne peut pas travailler à quelle allocation a-t-il droit ? Des conditions de ressources en déterminent-elles l'attribution?
Pays-Bas • Allocation Wajong (70 % du salaire minimum à 1 270 euros en 2004), soit 890 euros.Indépendant des ressources de la famille.
Suède • Allocation de compensation d’activité (AE): 751 euros/mois (max.) + Allocation handicap à 69 % (max. : 247 euros/mois)
Allemagne • Allocation de sécurité de base (Grundsicherung), aide sociale si la personne est incapable de travailler au moins 3 heures/jour : 345 euros/mois (Ouest) ; 331 euros/mois (Est) + aide à l’intégration (EH) de 35 %: 120,75 euros (Ouest), 115,85 euros (Est). L’aide à l’intégration n’est accordée que s’il n’a pas de biens propres ou sont inférieurs à 2500 euros. Les revenus de la famille ne sont pris en compte que s’ils dépassent 100 000 euros.
Espagne • Pension non contributive (PNCI) sous condition de ressources (ressource famille prises en compte) + allocation d’intégration active. Montant PNCI selon niveau handicap ; si 65 % handicap = 286 euros/mois, si + de 75 % hand = 428 euros/mois
CAS 6: IDA
Accidentée du travail.
Question: quel pourcentage de son ancien salaire représente son allocation actuelle ?
Pays-Bas • Allocation WAO – 70 % salaire antérieur. Pas de législation sur les accidents du travail
Suède • Allocation de compensation maladie (SE) à 100 %. En cas d’impossibilité de travailler :100 % salaire antérieur.
Allemagne • Pension d’accident du travail, calculée en fonction de la réduction de la capacité de travail – pleine pension : 2/3 du dernier revenu annuel de la personne.
Espagne • 100 % de son ancien salaire.
CAS 3: OSCAR
55 ans, a travaillé, devenu dépendant.
Question: s'il ne peut pas travailler, à quelle allocation a-t-il droit ? à quel niveau de ressources? Y a-t-il des conditions de ressources qui en déterminent l'attribution?
Pays-Bas • Allocation WAO – 100 % de son dernier salaire car il est dépendant et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour son maintien à domicile. S’il est en institution, il perçoit alors 70 % de son salaire.
Suède • Au début : congé maladie, 80 % du SGI (revenu base) Puis allocation de compensation maladie (SE) - montant dépendant du revenu antérieur et du niveau de réduction de la capacité de travail - Max. : 1 713 euros/mois + allocation handicap (surcoût) max. : 247 euros/mois.
Allemagne • Pension pour pleine incapacité de travail : 67 % de son dernier revenu. Indépendant des revenus familiaux.
Espagne • Si accident travail : 100 % de son salaire. Sinon pension contributive en fonction du salaire antérieur, allocation de grande invalidité (GI). Montant max. : 2 321 euros/mois ; min. : 601 euros/mois (en 2003).
Logement, accessibilité, transport
CAS 4 : CHRISTINE,
40 ans, paraplégique, se déplace en fauteuil roulant depuis son accident. Peut se transférer, s’habiller et cuisiner seule ses repas.
Question: est-ce que Christine a une bonne probabilité d’utiliser des transports publics dans votre pays ?
Pays-Bas • Aux Pays-Bas l’accessibilité des transports publics (train, bus, tram et métro) aux
fauteuils roulants est très mauvaise. En conséquence, Christine ne pourra les prendre.
Suède • Christine doit être capable d’aller par le métro et certains des bus à Stockholm. Dans d’autres endroits du pays les transports publics sont plus difficilement accessibles.
Allemagne • Demeurant dans un petit village dans la campagne, Christine a peu de chances d’utiliser des transports publics, l’offre étant dans la plupart des cas réduite à une seule ligne d’autobus non fréquente. La loi sur les transports publics « Personnenbeförderungsgesetz » prévoit que les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être pris en considération par les communes et les compagnies de transport public. Mais dans la réalité, il n’y a pas eu d’extension de l’offre de transport public.
Espagne • Bien que des véhicules adaptés ou des taxis adaptés aient été mis en fonction, essentiellement dans quelques grandes villes, il est difficile d’avoir accès à un transport adapté dans les zones rurales. Les lignes interurbaines ne sont jamais accessibles et les mêmes limitations d’accès s’observent dans les trains et les avions. Parfois, selon la compagnie, un effort est réalisé pour faciliter le transport des personnes handicapées, mais toujours d’une manière « spéciale ».
Question: si elle ne peut utiliser les transports publics, quels types de moyens alternatifs pourra-t-elle utiliser ?
Est-ce que ces moyens lui coûteraient beaucoup ou aurait-elle droit à des allocations de compensation ou un tarif réduit ? Si elle décide d’acheter un véhicule adapté, aura-t-elle une aide financière ?
Pays-Bas • Le transport spécial pour les personnes handicapés est bien pris en charge par les municipalités. Une part du coût reste à charge de la personne handicapée. Si Christine utilise un véhicule adapté pour aller à son travail, le coût de ce véhicule est compensé. Si le véhicule ne sert que pour des besoins privés, elle pourra obtenir approximativement 1400 euros par an pour couvrir ses dépenses de transport (adaptations de son véhicule ou autres moyens de transport).
Suède • Si Christine ne peut pas emprunter les transports publics, elle peut avoir droit à des services de transport spécialisés par taxi ou bus spécial. Les coûts varient selon les municipalités, mais dans la région de Stockholm, le coût ne doit pas être plus élevé qu’un ticket mensuel pour le transport en bus et métro. Ailleurs, il peut être légèrement plus élevé que le transport public, sauf en ce qui concerne les trajets domicile/travail qui sont obligatoirement au même tarif. Elle peut avoir droit à une allocation pour voiture (Office d’assurance sociale), si elle a besoin d’un véhicule pour travailler ou pour d’autres raisons. Elle peut obtenir 6 540 euros, voire un peu plus (jusqu’à 4360 euros supplémentaires), si elle a un faible revenu, pour acheter une voiture. L’adaptation du véhicule est financé en totalité par l’office des assurances sociales.
Allemagne • Il y a des taxis adaptés pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Généralement,
Christine aura à financer elle-même son transport. Dans des cas spéciaux, et selon ses ressources, ces coûts peuvent être pris en charge par l’organisme responsable de l’action sociale, spécialement si un tel déplacement lui permet de participer aux évènements sociaux et culturels. L’assurance maladie prend en charge les coûts de transports liés à une visite médicale en cas de nécessité, le cas de Christine serait classé « aG » (außergewöhnlich gehbehindert, extrêmement handicapé pour la marche) ou classée « niveau de soin 2 ». Si elle a un travail et a besoin d’une automobile pour s’y rendre, l’organisme responsable de l’assurance pension d’invalidité devrait prendre en charge les coûts jusqu’à un maximum de 9 500 euros. Si elle n’a pas d’emploi, c’est l’assurance maladie qui prend en charge. Dans le cas d’un accident du travail, les coûts seront pris en charge par l’assurance accident du travail.
Espagne • Il n’y a pas de transports publics alternatifs. Il y a des organisations et des ONG qui offrent ce service, mais seulement pour des visites médicales ou le transport vers leurs services
CAS 5 : JIM
20 ans, aveugle, vivant chez ses parents fermiers, n’a jamais travaillé.
Question: si l’emploi est éloigné du village, comment peut-il trouver un transport ou un hébergement ?
Pays-Bas • Si son emploi est loin de son domicile, il peut vivre dans un établissement d’hébergement spécial pour personnes aveugles. Ces établissements, ont des équipements spéciaux pour les résidents aveugles et une ou deux personnes sont mis à la disposition des résidents pour les aider dans les activités de la vie quotidienne.
Suède • La municipalité peut accorder à Jim des transports spéciaux s’il ne peut utiliser les transports publics.
Allemagne • L’Integrationsamt apporte aussi une aide en équipant et en entretenant un appartement adapté aux personnes handicapées.
Espagne • Jim peut apprendre à utiliser les transports publics s’ils ne sont pas trop déficients et bénéficier pour cela des aides d’un job coach des spécialistes du cheminement de la ONCE ou d’autres services des Communautés autonomes. Sur le plan du logement, s’il veut déménager,il peut aussi bénéficier d’une aide économique, seulement durant les premiers mois, tant qu’il a un revenu inférieur au seuil requis pour l’aide au logement.
CAS 6: IDA
55 ans, très mal voyante avec de graves problèmes d’articulation, a travaillé avant son accident, est devenue dépendante.
Question: Ida paie-t-elle avec ses propres ressources son foyer-logement? L’aide financière accordée peut-elle couvrir la totalité de ce coût? A quelles conditions? onserve-t-elle un niveau minimum de ressources? Les ressources déterminent-elles ’attribution de ces prestations?
Pays-Bas • Un hébergement collectif sera plus indiqué pour Ida et il sera financé par la loi générale ur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ) qui couvrira la plupart des coûts. Le montant de a participation dépendra de ses ressources.
Suède • Ida paiera un loyer ordinaire. Elle peut avoir droit à une allocation logement, en fonction de son revenu et de son patrimoine. Si sa pension n’est pas suffisante, même avec le complément logement, elle aura droit à une allocation de « soutien au revenu » du bureau d’aide social (sous conditions de ressources). Dans tous les cas, la municipalité devra lui laisser une somme minimum pour ses dépenses quotidiennes.
Allemagne • Étant donné que vivre dans un foyer logement est le résultat d’une déficience visuelle, et en conséquence le résultat d’un accident du travail, le coût sera pris en charge par l’assurance accident du travail comme aide au logement (Wohnungshilfe), indépendant de ses autres moyens financiers.
Espagne • Il n’y a pas de foyer-logement spécialisé partout en Espagne. Par exemple, il n’en existe pas dans la communauté Valencienne. Mais il existe des centres de jour. En Andalousie, comme en Castille et Léon, si elle obtient une place en hébergement résidentiel agréée, Ida paiera environ 75 % de son revenu mensuel. Si elle n’a pas assez de revenu, il existe un recours sur succession. En résidence privée, Ida aura à financer la totalité de son hébergement.
Emploi et formation professionnelle
CAS 1: LOUIS
28 ans, autiste, n’a jamais travaillé,
Question: quel type de travail peut-il trouver? Avec quel statut professionnel? Quels typesd’aménagements du travail pourraient être envisagés? uel niveau de salaire peut-il espérer atteindre?
Pays-Bas • Subvention de la municipalité ou Atelier de travail social. Il pourra atteindre le salaire minimum par addition de la rémunération du travail et de son allocation d’invalidité (Wajong).
Suède • Travail protégé dans l’entreprise SAMHALL. Ou salaire subventionné en milieu ordinaire (Lönebidrag) ou Pension permanente de compensation maladie/activité (SE ou AE). (Activités organisées dans le cadre de la LSS) Emploi en milieu ordinaire semble exclu. Travail protégé (WfbM) allocation de stage puis rémunération fondée sur la performance (Arbeitsförderungsgeld) 325 euros/mois maximum. Possibilités (rares) de travail en enclaves en entreprises ordinaires. Aménagements des postes par l’Office de l’intégration (Integrationsamt).
Espagne • Emploi accompagné (Empleo con apoyo): aide d’un job coach et d’un tuteur au sein de l’entreprise. Salaire identique à celui des autres salariés, au prorata du temps effectif de travail.
CAS 2: MARIA
problèmes psychiques, a déjà travaillé, mais irrégulièrement.
Questions: pensez-vous que Maria pourrait trouver un emploi régulier à temps plein? uel type d’aménagements du travail peut être envisagé? Quel salaire peut-elle espérer gagner? Travaillant à temps partiel sur des emplois temporaires, est-ce que Maria pourrait, dans votre pays, avoir droit à un complément de salaire? Jusqu’à quel niveau de revenu?
Pays-Bas • Peut avoir un emploi à plein temps, et un salaire normal. Peut bénéficier de l’aide d’un accompagnateur. En cas de travail à temps partiel, droit à un complément de salaire pendant 4 ans (100 % puis réduit de 25 % chaque année)
Suède • La situation normale pour un tel cas, en Suède, est un travail en milieu ordinaire avec un salaire normal. En principe, pas d’adaptation du poste de travail mais certaines types de postes sont exclus. En cas de travail à temps partiel, une allocation de chômage en proportion des heures non travaillées (80 % de son salaire antérieur dans la limite de 63 euros jour, 5j/s) ou une pension de compensation maladie peut compléter le salaire. Si Maria n’a droit ni au chômage, ni à une pension d’invalidité, son salaire peut être complété par une allocation de soutien au revenu attribué par le Bureau d’aide sociale (Socialtjänst). Sous condition de ressources du ménage.
Allemagne • Un emploi à temps plein pour un tel cas apparaît très difficile. Les services de l’Agence fédérale de l’emploi (Bundesagentur) peuvent l’aider. Si elle est considérée comme guérie, elle n’a plus droit à une pension pour incapacité partielle (EMR). En cas d’emploi à temps partiel, une allocation de chômage partiel complète son salaire pendant au plus 6 mois. La demande doit être faite dans l’année de la perte de son emploi antérieur. Si Maria n’a pas droit au chômage, il existe une possibilité de complément d’aide sociale soumis à condition de ressources du ménage.
Espagne • Possibilité de travail à temps plein soit ordinaire, soit dans le cadre de l’emploi accompagné (Empleo con apoyo). Emploi à temps partiel peu probable. Cumul possible entre un salaire et une prestation non contributive d’invalidité PNCI (Incapacité supérieure à 65 %) jusqu’au niveau du salaire minimum interprofessionnel (SMI).
CAS 3 : OSCAR
55 ans, a travaillé, devenu dépendant
Question: est-il possible pour Oscar de trouver un emploi à temps partiel qui corresponde à son cas?
Pays-Bas • Non, travailler est probablement impossible pour lui.
Suède • A peu de chance de trouver un emploi à temps partiel sauf si son employeur (dont c’est normalement la responsabilité) adapte son poste de travail et ses missions. Dès lors, il touchera un complément de salaire (Lönebidrag) du service public de l’emploi (AF). A défaut, il peut bénéficier des activités relevant de la LSS (voir cas 1).
Allemagne • A peu de chances de trouver un travail. Pourrait dans un atelier protégé mais ne le ferait sans doute pas. En cas d’emploi, il a droit à une assistance au travail.
Espagne • En cas de pension d’invalidité absolue, il n’a pas le droit de travailler. En cas d’attribution d’une pension d’invalidité permanente pour son travail habituel, il a le droit de travailler mais dans un emploi spécifique. Il a droit à des aides ; des adaptations ; des aides techniques ; des aides à la communication.
CAS 5: JIM
20 ans aveugle, vivant chez ses parents fermiers, n’a jamais travaillé.
Question: Jim pourrait-il suivre une formation professionnelle lui permettant de trouver un emploi en dehors de la ferme de ses parents?
Pays-Bas • À travers éducation et formation Jim peut développer des compétences pour trouver un emploi. Dans un atelier protégé pour personnes handicapés, il peut apprendre un métier.
Suède • L’école est responsable de son éducation et de sa formation professionnelle. Jim peut aussi obtenir de l’aide du secteur à la réadaptation, des services publics de l’emploi (AF-Rehab) ou de l’Office des assurances sociales (RFV).
Allemagne • Les jeunes personnes handicapées ont des difficultés à pouvoir participer à des formations à l’emploi dans une entreprise. En Allemagne, il y a 3 centres de formation professionnelle spécialisés pour la cécité et les déficiences visuelles.
Espagne • L’ONCE (association espagnole des aveugles) assure une formation pour les activités de la vie quotidienne et des actions de formation et d’insertion professionnelle.
CAS 7 : NICK
32 ans, sourd profond de naissance, vivant seul en ville, ne trouve pas de travail.
Question: pensez-vous que Nick puisse aller plus loin dans son éducation et avoir accès à une meilleure formation ? Comment peut-il trouver un centre pour cela ?
Pays-Bas • Il y a plusieurs institutions spéciales d’éducation pour le groupe cible des sourds.
Suède • Avec l’aide de l’AMI (l’institut du marché du travail), il pourrait participer à des activités organisées par le Bureau d’assurance sociale (RFV). Nick recevra la compensation d’activité (AE) pour une période de 3 ans renouvelable. Il y a des écoles spéciales obligatoires dans cinq villes et une école secondaire supérieure.
Allemagne • Après les écoles spécialisées, il existe des possibilités de formation professionnelle dans plusieurs villes, consacrées aux personnes ayant des déficiences auditives. Elles donnent une bonne qualification jusqu’à un niveau moyen mais rarement un diplôme universitaire.
Espagne • L’accès à l’éducation pour les personnes ayant des incapacités sensorielles, et spécialement la surdité, est bien géré. Des associations de personnes ayant une surdité, mettent en oeuvre des formations continues et des programmes d’intégration professionnelle. Par ailleurs, les personnes sourdes peuvent bénéficier d’un interprète en langue des signes durant toute leur éducation et jusqu’à l’université
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